règlement jeu concours
« JEU CONCOURS MALF» ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU L’entreprise individuelle, Monsieur VERNIER Cédric, exerçant sous l’enseigne MOTARDS A LA FRANCAISE, inscrite à l’INPI sous le numéro 499271286 domiciliée 499, route de Mardichamp à 88650 SAINT-LEONARD, organise un jeu avec obligation d’achat à partir du 4 MAI 2024 intitulé « GAGNE une Harley Davidson » ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION Le joueur doit être obligatoirement abonné à la page Instagram de la marque. Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure, demeurant en France Métropolitaine (Corse comprise), au Luxembourg, en Belgique, en Allemagne, en Espagne. A l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des Sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) ayant reçu l’information par quelque communication du jeu que ce soit. ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION ET DUREE DU JEU Le jeu se déroulera à partir du 4 Mai 2024. Le joueur doit se rendre sur internet avec son ordinateur personnel et à l’aide de son moteur de recherche il doit se rendre sur le site suivant : https://www.motardsalafrancaise.fr/categorie-produit/gagne-une-harley-davidson/ Dans la rubrique intitulée « GAGNE une Harley Davidson » il doit renseigner les champs obligatoires suivants : 1. Se rendre sur https://www.motardsalafrancaise.fr/ 2. « Acheter un tee-shirt du modèle KUSTOM CONTEST ». 3. Compléter les champs obligatoires suivants : NOM/ PRENOM/ TELEPHONE/ EMAIL Et cocher la case : j’ai lu et accepte les conditions générales de vente et souhaite y participer. Ensuite il doit acheter un des 2900 tee-shirts MALF mis en vente, d’un montant de 35.00 euros TTC et rajouter les frais de port facturés selon le pays de destination. La clôture du jeu sera constaté à partir du moment où le 2900 ème tee-shirt aura été acheté. Il est précisé aux participants : Que toute rétractation et/ou demande de remboursement entraîne l’annulation de la participation au Jeu ; En cas de litige PayPal non résolu en faveur de MOTARDS A LA FRANCAISE et/ou de non-paiement intégral du tee-shirt, la participation au Jeu sera annulée et le tee-shirt redeviendra la propriété de MOTARDS A LA FRANCAISE. Suite à cet achat sa participation est immédiatement enregistrée dans une liste sous format Excel des participants au tirage au sort du jeu. Le joueur et son foyer pourront commander plusieurs tee-shirts dans la même commande, étant précisé que chaque tee-shirt acheté donne le droit à une participation au jeu. Toute participation par courrier, téléphone, email ou télécopie est exclue. Toutes coordonnées incomplètes ou inexactes seront considérées comme nulles et empêcheront au participant de voir sa fiche participer au tirage au sort. La société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée de jeu, d’en reporter les dates ou les tirages au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait. La participation à ce Jeu implique une attitude loyale et l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants par le Participant. En cas d’évènements indépendants de sa volonté, en cas de force majeur, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la société organisatrice se réserve la possibilité d’écourter, de supprimer tout ou partie de la présente opération ou de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure, sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait. En ce cas toute modification sera annoncée sur la page internet du jeu et sera en vigueur immédiatement après sa communication. Les participants seront considérés comme ayant accepté ces modifications en continuant de participer au jeu à compter de la date de modification. ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS Les gagnants seront tirés au sort par Maître Pierre-Yves PICOT, Commissaire de Justice, ou tout autre associé ou confrère que ce dernier pourrait déléguer. Le tirage au sort aura lieu dans les 30 jours suivant la clôture du jeu, parmi toutes les participations. Les gagnants seront tirés au sort dans l’ordre des numéros de lot et un suppléant sera tiré au sort par précaution pour chaque lot au cas où le lot gagnant ne serait pas retiré dans un délai d’un mois par le gagnant principal. ARTICLE 5 – DOTATION 1er lot conditionnel : si 2900 tee-shirts MALF sont vendus il sera procédé au tirage au sort du gagnant d’une moto HARLEY DAVIDSON 1200 année 2007 avec 39000 km au compteur Valeur totale = 9000 euros TTC 2ème lot inconditionnel : 1 veste de moto neuve MALF collection 2024 Valeur totale = 249 euros TTC 3ème lot inconditionnel : 1 casque de moto modèle JET Valeur totale = 109 euros TTC ARTICLE 6 – LIMITES A LA DOTATION ET A LA PARTICIPATION Le lot N° 1 ne sera mis en jeu que si la société organisatrice constate par voie de Commissaire de Justice que les achats faits par les participants au jeu atteignent le nombre de 2900. Ce constat sera fait en même temps que le tirage au sort par le même Commissaire de Justice instrumentaire. Le gagnant ne pourra en aucun cas réclamer de recevoir une contrepartie en argent plutôt que de recevoir son lot. Les frais liés à la récupération du lot seront à la charge du gagnant et seront à récupérer à l’adresse de l’organisation du jeu. Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du gagnant, notamment pour la moto. Les frais consécutifs au gain seront à la charge du gagnant, notamment les frais de carte grise etc… Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur. ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT Le présent règlement a été enregistré au sein des minutes de l’étude SELARL PRAECO, Commissaire de Justice, 3 rue Frédéric Chopin 88000 EPINAL. Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il est consultable au sein de l’étude PRAECO, Commissaire de Justice, en son bureau annexe, 4 Rue de la Colombière 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES. Il peut être obtenu sur simple demande à cette même adresse, par mail sur praeco@commissairejustice.fr; pendant toute la durée du jeu. En cas de demande par courrier, il est possible de se faire rembourser le timbre sur simple demande à l’adresse de l’organisation du jeu. La société organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant. La participation au présent jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des éventuels avenants . ARTICLE 8 – INFORMATION DES GAGNANTS - DIFFUSION COMMUNICATION Le gagnant sera informé directement par la société organisatrice du jeu, par téléphone, courrier ou email de son gain, dans un délai de dix (10) jours à compter du tirage au sort. Le joueur accepte expressément que son identité apparaisse dans la presse ou sur tout autre support de communication en boutique, sur affiche, sur support télévisuel, sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, TIK TOK ou autre. Il est rappelé que l’identité du participant est fournie par ce dernier à partir des coordonnées qu’il aura lui-même fournies lors de son inscription. Dès lors, aucune contestation sur l’erreur de communication sur l’identité de la personne ne saurait être retenue. ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la société organisatrice peut être amenée à collecter des informations à caractère personnel. Les participants disposent du bénéfice des articles 38 et suivants la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour rappel : Article 38 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. (…) Article 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. (…) Le participant pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition par courrier à l’adresse de société organisatrice (article 1). Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera l’annulation automatique de sa participation. ARTICLE 10 – RESPONSABILITES : La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la remise des lots gagnés de manière valide. Il est rappelé que l’Internet n’est pas sécurisé, la société organisatrice ne peut donc être tenue pour responsable de la contamination par des virus potentiels ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal du participant. Elle décline toute responsabilité pour les conséquences de la connexion des participants au réseau via les sites :GAGNE MA HARLEY DAVIDSON AVEC 1 T SHIRTEn particulier, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout dommage causé par les participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées, ainsi que des conséquences sur leur activité personnelle ou professionnelle. Elle ne sera pas plus responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel de réception qui empêche le bon déroulement du jeu. Elle ne sera également pas responsable si un ou plusieurs participants ne peut se connecter aux sites susdits ou jouer à cause de tout problème technique lié par exemple, à l’encombrement du réseau. La société organisatrice peut annuler tout ou partie du jeu si les fraudeurs interviennent sous Quelque forme que ce soit, notamment par voie informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de détermination du gagnant. Elle se réserve, dans ce cas, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La société organisatrice fera tout son possible pour permettre l’accès au jeu sur les sites susdits en tout temps, sans être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle peut à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou de mise à jour, interrompre l’accès aux sites susdits et au jeu qu’ils contiennent. Elle ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Enfin elle ne peut être tenue responsable d’un quelconque incident qui pourrait survenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou de leur utilisation incorrecte par le gagnant. Pour la moto, le contrôle technique réalisé dans les trois mois avant le jeu fera foi et engagera la responsabilité du seul gagnant au cas où ce dernier n’effectuerait pas les contrôles ou réparations préconisés par le contrôle technique avant utilisation par ses soins. ARTICLE 11 - LITIGES Le présent règlement est soumis à la règlementation française. Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer. Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la société organisatrice de la trancher. Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la société organisatrice dans un délai ne pouvant pas excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la société organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte. Si le litige persiste après la phase amiable obligatoire, il sera soumis au tribunal judiciaire d’Epinal (88), auquel compétence exclusive est attribuée.